Conditions de vente

Article 1. Préambule

Le présent site est édité par Impression Panoramique
60 rue des Charmilles 67400 Illkirch
Tél. +33(0)9 51 16 24 27
contact*at*impression-panoramique.com

Impression Panoramique Sàrl au capital de 10 000 €
SIRET : 531 843 613 00021
TVA : FR64531843613
APE : 7420Z
CNIL : 1426249

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de bien et service proposés par Impression Panoramique. Le cocontractant reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve lors de la conclusion du contrat avec Impression Panoramique.

Article 3. Activité

Impression Panoramique propose un service d'impression et de vente des images et photographies numériques publiées en ligne. Les produits proposés pourront être commandés sous différents formats proposés lors de la commande et pourront être tirés en un ou plusieurs exemplaires.
Impression Panoramique se propose également de stocker, publier et partager des images, des photographies numériques et autres en ligne. Un service de communication et d'échange de message est également mis à disposition des utilisateurs, afin que ces derniers puissent échanger en privée entre eux et de manière individuelle, c'est à dire en ciblant une personne utilisatrice du site.

Article 4. Propriété littéraire et artistique

L'ensemble des œuvres, contenus artistiques et profil colorimétriques (profils icc) stockés et publiés par Impression Panoramique, des photographies numériques et autres en ligne appartiennent, tant dans les droit moraux que dans les droit patrimoniaux, à ceux qui les ont créé. En conséquence, ces créations de l'esprit sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. Toutes reproductions par imitation ou à l'identique, diffusions, adaptation, représentation sans accord de l'artiste ne sera autorisé.

Les profils ICC de nos papiers mis à disposition ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'une utilisation personnelle (pour épreuvage / softproofing) et non commerciale. Toute utilisation commerciale, reproduction, mise en production ou diffusion de ces profils ne sera autorisée.

Les artistes pourront néanmoins accepter de concéder ces droits à Impression Panoramique afin que celle-ci puisse exposer sur le site leurs créations après demande de l'artiste. Ils pourront également accepter que leurs œuvres soient tirées sous différents format.
S'il choisit de partager ses photographies avec des tiers, l'utilisateur accepte qu'une utilisation privée (sur tout support) de ses photos ou créations soit faite par le ou les membres avec lesquels il a partagé ses photos ou auxquels il les a rendus accessibles. Réciproquement, si un utilisateur a été choisi par un membre pour partager ses photos ou créations, il s'engage à n'utiliser celles-ci que dans un cadre personnel.

Article 5. Procédure d'inscription

Pour bénéficier des services proposés par l'agence, une inscription en ligne est nécessaire. Il sera alors demandé au futur utilisateur des renseignements obligatoires et d'autre facultatifs. Il devra entre autre fournir son nom, prénom, son adresse postale et son adresse mail, ainsi que son âge. L'utilisateur devra ensuite choisir un identifiant et un mot de passe afin de pouvoir se connecter à sa session.

Article 6. Données personnelles

L'ensemble des données concernant les utilisateurs du site sont régies par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et font donc l'objet d'une déclaration à la CNIL. Chaque utilisateur a donc un droit d'accès, un droit d'information, un droit de rectification et un droit de suppression quant aux données qui les concerne.

Article 7. Conformité aux bonnes mœurs du contenu mis en ligne

7.1 L'utilisateur s'engage à ne pas publier sur le Site des photographies et autres contenus contraires aux lois et règlements en vigueur. Notamment, l'utilisateur s'interdit :
- de diffuser des photographies et autres contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
- de détourner la finalité des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
- de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l'alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,
- de diffuser des photographies et autres contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
- de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel.
L'utilisateur s'interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

7.2 Une modération est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les photographies et autres contenus publiés par les utilisateurs du Site qui apparaîtraient contraire aux lois et règlements en vigueur, ou qui porteraient atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit à l'image.

7.3 L'utilisateur du site qui récidive un tel acte se verra refuser l'accès au site.

7.4 Certains articles proposés par Impression Panoramique sur le site sont "des représentations artistiques du nu "
Une page regroupant ces images et photographies numériques a été créé, et un avertissement a de plus été mis en ligne afin de prévenir les mineurs et leur éviter d'accéder à la section.
Impression Panoramique ne peut être tenue responsable dans les cas où le mineur se connecterait à cette page malgré les moyens techniques mis en œuvre par l'agence.

Article 8. Loi applicable aux contrats

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la Loi française.
En cas de litige, la Loi française sera applicable sauf stipulations contraires émises par les parties lors de la conclusion des conventions.

Article 9. Langues applicables aux contrats

Les conventions concluent avec Impression Panoramique devront être rédigées en langue française et de manière intelligible. D'autres langues pourront être choisies à titre complémentaire et par accord express des parties au contrat.

Article 10. Compétence des tribunaux

Seuls les tribunaux compétents de Strasbourg en la matière connaitront des litiges sauf stipulations contraires décidées entre les parties.

Article 11. Validité des conditions

Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère ne pas être valable, elle n'entache pas pour autant l'ensemble des conditions générales de ventes et le contrat dans lesquelles celles- ci seront insérées de nullité.

Article 12. Procédure contractuelle

Impression Panoramique mets les différentes créations à disposition sur son site internet. L'utilisateur sélection l'article qui lui plait puis est redirigé sur une page lui permettant de choisir différents formats ainsi que différents supports. Enfin, une fois cela validé, il effectuera la commande qui sera confirmé par un message envoyé dans sa boite mail.

Article 13. Tarif et paiement

13.1- Type de paiement

Paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé type paypal, ou par tout autre moyen mentionné sur le site. Impression Panoramique accepte entre autre les paiements pat carte, après contrôle réglementé avec la banque émettrice, sauf cartes étrangères. De plus, l'agence se réserve le droit de refuser certains paiements par carte. Les paiements par demande de prélèvement sont également acceptés.

13.2- Tarif

Les tarifs sont exprimés en Euro, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

13.3- Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande. En cas d'absence du client lors de la livraison de la commande, ce dernier se soumettra aux conditions prévues, par le transporteur.

13.4- Délai de paiement

Les délais seront décidés par les parties lors de la conclusion du contrat. (Ces délais ne pourront dépasser, selon la loi LME, quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture).
A défaut d'accord, le paiement sera effectué lors de la commande de la fourniture du bien ou la prestation du service.

13.5- Pénalités de retard

En cas de retard dans le paiement de la commande, les parties peuvent convenir par avance d'une somme ou d'un taux indemnitaire que devra verser le cocontractant.
Le cas échéant, des pénalités de retard seront calculées selon les modalités prévues par l'article L 441-6 du code de commerce, à savoir que le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

Article 14. Clause pénale

Conformément à l'article 1152 du Code civil, en cas d'inexécution totale ou partielle par l'une des parties à une obligation contractuelle, il sera prévu le versement d'une somme de deux cent euros par jour jusqu'à paiement de cette dernière.

Article 15. Commission sur les ventes

Lors de son achat le client devra dans un premier temps choisir son produit ainsi que le format et le support sur lequel sera fixée l'image. Un fois le choix effectué celui-ci s'ajoutera au panier. Pour finaliser sa commande l'utilisateur devra confirmer son panier. Un récapitulatif de la commande auquel seront rajouté les frais de port s'affichera. L'utilisateur pourra sur cette page utiliser le solde qu'il détient sur son compte en cochant une case lui proposant l'option. Le client doit valider le récapitulatif afin de confirmer sa commande. Il recevra par la suite un mail confirmant le bon déroulement de son achat.

L'ensemble des œuvres réalisées par les artistes et mises en ligne sur le site internet dans le cadre de la vente de tirages sont la propriété exclusive de leurs auteurs. Elles sont protégées par le droit de la propriété littéraire et artistique et font l'objet d'une autorisation d'exploitation obtenue par Impression Panoramique.
Sauf accord de l'auteur, le client n'a aucun droit de reproduction et de diffusion sur ces œuvres.

Article 16. Disponibilité

L'ensemble des images, photographies numériques et autres éléments proposées sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles au jour de la passation de la commande.
Dans le cas où le support pour imprimer le produit commandé serait indisponible, le client après avoir été averti pourra soit modifier sa commande, soit laisser Impression Panoramique le délai nécessaire pour se réapprovisionner.

Article 17. Garanties

- Impression Panoramique s'engage à garantir la jouissance paisible des services fournis et des biens vendus après leur transfert de propriété.
- Impression Panoramiques'engage à informer et conseiller le client sur sa commande lorsque cela est nécessaire.
- Le client s'engage à fournir à Impression Panoramique toutes les informations nécessaires à la réalisation de la commande.
- Les produits commandés doivent être vérifiés au moment de la livraison par le client. Dans le cas où les produits livrés sont non conforme à la demande, une réclamation pourra être effectuée par le client dans un délai de 3 jours à compter de la date de la livraison, le cachet de la poste faisant foi. Elle devra être sous la forme d'une lettre recommandée et les produits défectueux devront être retournés au plus tard dans les 7 jours suivant la date de la livraison. Impression Panoramique s'engage dans ce cas à les remplacer dans un délai de 30 jours maximum. De plus, si la particularité du produit l'exige, il pourra être demandé au client qu'il retourne ce dernier dans son emballage d'origine.
- La tolérance de coupe au niveau des tirages est d’1mm au maximum, de 3mm au maximum pour les tirages sous plexi et toiles sur châssis bois.

Article 18. Responsabilité

- Impression Panoramique ne peut être considérée comme responsable pour un produit défectueux ou un service mal presté en cas de force majeur -cas d'incendie ou d'inondation par exemple-. Sa responsabilité ne peut non plus être engagée en cas de faute du tiers ou faute du cocontractant.
- Impression Panoramique n'est en aucun cas responsable d'une défaillance du transporteur de la commande.
- Dans le cas où le client aurait commis une erreur sur son adresse (mail ou postale) ou sur tout autre type de données à caractère personnel tel que son nom lors de son enregistrement dans la base de donnée du site, Impression Panoramique ne peut être tenue responsable dans le cas où l'article ne serait pas livré ou serait livré à une mauvaise adresse.
- Il en va de même dans l'hypothèse où le client aurait omis de signaler toutes modifications le concernant
- La responsabilité de Impression Panoramique ne peut pas être engagée dans le cas où, les couleurs du produit après l'impression seraient plus terne ou au contraire plus claires que celles affichées sur l'écran du client. Elles peuvent en effet varier en fonction du réglage effectué sur le matériel de ce dernier.

Article 19. Prise d'effet

Les présents contrats ainsi que les conditions générales de ventes qui y sont rattachées prendront effet dès leur signature ou dès acceptation tacite de contracter avec Impression Panoramique. Dans ce dernier cas la date de référence de conclusion du contrat sera la date de réception de la facture par le client.